TJ Marseille, 8 juill. 2024, RG 23/04929

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

JUGEMENT N°24/03283 du 08 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 23/04929 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4G24

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF [Localité 3] - DRRTI
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE
Madame [H] [K]
née le 08 Mars 1988 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick
ACHOUR Salim

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

L’URSSAF [Localité 3] a délivré une contrainte le 02 novembre 2023 à Mme [H] [K] d’un montant total de 33915€ signifiée le 07 novembre 2023 (REGUL15 - REGUL 16).

Par courrier en date du 15 novembre 2023, Mme [H] [K] a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

À la barre, la représentante de l'URSSAF [Localité 3], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Mme [H] [K] est représenté par son avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

Il convient de donner acte à l'URSSAF [Localité 3] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS