TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/01495
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01495 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FK
N° MINUTE :
Requête du :
02 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
CRAMIF
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par : M. [U] [Y] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée d’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur GOYER, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.
2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
Vu la requête introduite le 02 avril 2023 par la CRAMIF contre Madame [D] [W], à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 09 mars pour recouvrement de 4668,68€ représentant décembre 2019 au 31 décembre 2020.
Madame [D] [W] a sollicité une dispense de comparution par courrier le 27 février 2024.
Par courriel du 02 novembre 2023, le demandeur a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement ayant annulé la créance.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 27 février 2024.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance de CRAMIF ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par CRAMIF .
Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier La Présidente
N° RG 23/01495 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FK
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : CRAMIF
Défendeur : Mme [D] [W]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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