TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/02219
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02219 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGD
N° MINUTE :
Requête du :
27 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Mai 2024
DEMANDERESSE
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE LA SOMME
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [W] [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur GOYER, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 27 Juin 2023, reçu au greffe le 29 Juin 2023, la Société [5] a contesté une décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident déclaré par Mme [Y] [X].
Par courrier du 05 décembre 2023, la Société [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Par courriel du 26 février 2024, la C.P.A.M. DE LA SOMME accepte ce désistement.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la Société [5];
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5].
Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier La Présidente
N° RG 23/02219 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [5]
Défendeur : C.P.A.M. DE LA SOMME
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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