TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 24/00378

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Mai 2024

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DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
”la Ville au Blanc”
44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES

D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [F]
Chambre 2 Etage 2
14 Boulevard du Maréchal Lyautey
44000 NANTES

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 21 mars 2024
Date des débats : 21 mars 2024
Délibéré au : 16 Mai 2024

RG N° N° RG 24/00378 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MY2H

Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU
CCC à Monsieur [M] [F] + préfecture
Copie dossier

[M] [F] est hébergé par l’association demanderesse dans le cadre d’un dispositif social d’urgence dédié aux mineurs étrangers isolés, 14 Boulevard du Maréchal Lyautey à Nantes (44000) (chambre n°2, étage n°2) .

Par exploit de référé du 23.01.2024, l’association Saint Benoît Labre demande l’expulsion de son protégé, majeur depuis plus de trois ans.

[M] [F], régulièrement cité, ne comparaît pas.

SUR CE

Nous, juge des contentieux de la protection,

Attendu que [M] [F] s’est maintenu dans les lieux alors que, devenu majeur, il ne justifie plus des conditions d’éligibilité à un dispositif social dédié aux mineurs ; que cette situation constitue un trouble manifestement illicite ;

PAR CES MOTIFS