CA Colmar, 16 juill. 2024, RG 24/00536

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 24/00536 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHOA

Minute n° 24/367

APPELANTE

Mme [Y] [T] exerçant sous l'enseigne 'Chatterie des Trois Nobel'

représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Mme [S] [O]

représentée par Me Valérie SPIESER,

avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 30 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 03 mai 2024,

Attendu que Me Camille ROUSSEL, avocat de la partie appelante, n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu qu'aucune observation écrite des parties, en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, n'a été reçue dans le délai de 15 jours suivant l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 03 mai 2024,

Qu'il convient, par conséquent, d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et de condamner Madame [Y] [T] aux dépens.

PAR CES MOTIFS