TJ Marseille, 26 juin 2024, RG 20/02885

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/03209 du 26 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 20/02885 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YD4Z

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Christian CAVASINO avocat au barreau de Marseille

c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par [V] [W] munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 26 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent
MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier rçu au greffe le 18 novembre 2020 la SAS [8] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de son recours préalable formé contre la mise en demeure établie le 09 janvier 2020 pa rl’URSSAF DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR;
Bien que regulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 26 juin 2024 les parties ne se présentent pas.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par S.A.S. [8] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A Marseille, le 26 Juin 2024

Le greffier Le président

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