CA Montpellier, 17 juill. 2024, RG 22/05340

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 17 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05340 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSV2

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7]

N° RG21/00168

APPELANTE :

Madame [S] [R]

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante

INTIMEE :

[Adresse 5] ([6])

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Dispensée d'audience

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Magali VENET, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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Par pli recommandé du 17/10/2022 [S] [R] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 15/09/2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan dans l'instance n° 21/00168 ;

Considérant que l'appelante n'est pas présente à l'audience, qu'elle n'a pas été touchée par la convocation à l'audience émanant du greffe de la juridiction ; considérant qu'en ne faisant pas citer l'appelant à l'audience, l'intimée n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par la juridiction ; que l'affaire n'est pas en état; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS