TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00900
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 20 JUIN 2024
DOSSIER N°: N° RG 24/00900 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFMW
AFFAIRE : [I], [E] [M], [V], [D] [N] épouse [M] C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), S.D.C. DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 5] [Adresse 9] A [Localité 13], Société ACTE IARD, S.A.S. BANQUE BCP
DEMANDEURS
Monsieur [I], [E] [M]
né le 27 Novembre 1969 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, Me Virginie SELVA-FOYER, avocat au barreau d’ESSONNE
Madame [V], [D] [N] épouse [M]
née le 18 Septembre 1973 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, Me Virginie SELVA-FOYER, avocat au barreau d’ESSONNE,
DEFENDERESSES
Société SCCV PAVILLON FRESNAY
Société civile immobilière de construction-vente au capital de 900 €, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 840 425 151, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 8], représentée par MJ DEVELOPPEMENT IMMOBILIER & INVESTISSEMENT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, elle-même représentée par Mr [X] [Z], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président,
représentée par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, Me Christophe MIRANDA, avocat au barreau de BAYONNE,
La Société ACTE IARD
S.A. immatriculée au RCS Strasbourg sous le n°332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président du Directoire, représentant légal de la société, domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SCCV PAVILLON FRESNAY au titre de sa police n° 1162659/2 716524
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B405
La Société BANQUE BCP,
S.A.S. au capital de 198 295 587.00€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 433 961 174, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par M. [S] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Mari-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1981
Situation :
La COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE,
S.A.S. au capital de 100 000.00€, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 679 804 625, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par M. [R] [A] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, prise en sa qualité de syndic de la Résidence située à [Localité 13], [Adresse 4], [Adresse 9],
non comparante
INTERVENTION VOLONTAIRE :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [10] SIS [Adresse 4], [Adresse 9] A [Localité 13],
Le Syndicat des copropriétaires [10] sis [Adresse 4], [Adresse 9], à [Localité 13], représenté par son syndic actuel, la COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE (COGEFO), Société par actions simplifiée dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
représentée par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virgnie DUMINY, Greffier,
Vu l’ordonnance de référé du 05 mars 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du conseil de M. et Mme [M], indiquant une erreur matérielle dans le dispositif en ce qu’il n’est pas indiqué :
“Ordonnons une mesure d’expertise”,
Il convient également d’ajouter sur la 1ère page de l’ordonnance :
“La COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE,
S.A.S. au capital de 100 000.00€, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 679 804 625, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par M. [R] [A] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, prise en sa qualité de syndic de la Résidence située à [Localité 13], [Adresse 4], [Adresse 9],
non comparante”
partie manquante;
SUR CE
Attendu que l’ordonnance du 05 mars 2024, comporte deux erreurs matérielles; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ;
Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;
Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
Rectifions l’ordonnance de référé RG 23/1312 du 23 mars 2024 et disons qu’il convient d’ajouter dans le dispositif :
“Ordonnons une mesure d’expertise”
et sur la première page :
“La COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE,
S.A.S. au capital de 100 000.00€, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 679 804 625, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par M. [R] [A] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, prise en sa qualité de syndic de la Résidence située à [Localité 13], [Adresse 4], [Adresse 9],
non comparante”
Disons que le reste est inchangé,
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
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