TJ Pontoise, 28 juin 2024, RG 24/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 16]

N° RG 24-00081 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTF2

N° Minute :

DEMANDEUR :
M. [M] [H]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [H] [M]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 28 juin 2024

DEMANDEUR :
Monsieur [M] [H]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSES :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[12]
Chez [Localité 15] Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[11]
Chez [14]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 03 juin 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [M] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 7 novembre 2023 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 22 décembre 2023 en raison de sa mauvaise foi car il n'a pas déclaré des épargnes qui couvrent les trois quarts de son endettement.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à M. [H] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 janvier 2024.

Par courrier remis au secrétariat de la commission de surendettement du Val d'Oise le 18 janvier 2024, M. [H] sollicite que son dossier soit déclaré recevable expliquant qu'il avait mentionné les épargne et assurance vie.

M. [H] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 22 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois pour être utilement plaidée à l’audience du 3 juin 2024.

M. [H] a adressé un message électronique afin d’expliquer qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure de surendettement.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement de M. [H]

La contestation de M. [H] formée dans les formes et délais légaux est recevable mais ce dernier se désiste de son instance et de son action, renonçant au bénéfice de la procédure de surendettement.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS