TJ Saint-Etienne, 18 juill. 2024, RG 24/00265

MINUTE
N° RG 24/00265 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIND (RG 23/263 )
Affaire: Société SKYWOOD SARL. C/ Société LABECO BV - LALEGNO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 18 Juillet 2024

PARTIES

DEMANDERESSE

SARL SKYWOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 25

DEFENDERESSE

Société LABECO BV - LALEGNO, dont le siège social est sis [Adresse 2] (BELGIQUE)

représentée par Me Florian MICHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2478

DEBATS : à l’audience publique du 04 Juillet 2024
DELIBERE : audience du 18 Juillet 2024

Alicia VITELLO, Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, saisi par la SCI V3PB dans un litige l'opposant à la SARL SKYWOOD et à la SAS STELYMAT, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [Z] [I].

Par acte d'huissier en date du 15 avril 2024, la SARL SKYWOOD a appelé à la cause la société LABECO BV, afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 29 juin 2023 et confiée à Monsieur [Z] [I] lui soit déclarée commune et opposable.

A l'audience du 04 juillet 2024, la société LABECO BV formule protestations et réserves.

L'affaire est mise en délibéré au 18 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la société LABECO BV est le fabricant du parquet litigieux.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS