TJ Saint-Etienne, 18 juill. 2024, RG 24/00356

MINUTE
N° RG 24/00356 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJTF (RG 23 / 930)
Affaire: S.A.R.L. FREDERIC BUSQUET ARCHITECTE C/ S.A.S. SOCIETE TECHNIC’OPCMOE, Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 18 Juillet 2024

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FREDERIC BUSQUET ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42, substitué par Maître Julien TRENTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSES

S.A.S. SOCIETE TECHNIC’OPCMOE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROTS ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

DEBATS : à l’audience publique du 04 Juillet 2024
DELIBERE : audience du 18 Juillet 2024

Alicia VITELLO,Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 2 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, saisi par Madame [D] [K] dans un litige l'opposant à la SA ALLIANZ IARD, la SARL FORISSIER, la SASU D'OR ET CARRELAGE, la SA AXA FRANCE, la SARL BTMA, la SASU TBS, la SAS TRIMELEC, la SARL FREDERIC BUSQUET et la Société L AMBROSE, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [T] [O].

Par actes d'huissier en date des 06 et 16 mai 2024, la SARL FREDERIC BUSQUET ARCHITECTE a procédé à l'appel en cause de la SASU TECHNIC'OPCMOE et de la compagnie d'assurances QBE INSURANCE SA/NV, afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 2 mai 2024 et confiée à Monsieur [T] [O] leur soit déclarée commune et opposable.

A l'audience du 4 juillet 2024, la SASU TECHNIC'OPCMOE et la compagnie d'assurances QBE INSURANCE SA/NV formulent protestations et réserves.

L'affaire est mise en délibéré au 18 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier objet du litige, la SASU TECHNIC'OPCMOE est intervenue en qualité d'OPC, assurée auprès de la compagnie QBE.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS