Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 21/17914


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 21/17914 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/07/2024
Numéro
21/17914
Chambre
Chambre 3-2
Type
Ordonnance
Id
669a0185bf9da27f384b0c9e

Texte de la décision

1,546 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 21/17914 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISEN

Ordonnance n° 2024/M140

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. SOCIETE CONCEPTS APPLICATIONS EN ELECTROTHERMIQUE (SOCIETE CAE)

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. LES MANDATAIRES prise ne la personne de Me [W] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CAE

Représentant : Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A.S. SOCIETE CONCEPTS APPLICATIONS EN ELECTROTHERMIQUE (SOCIETE CAE), appelante contre S.A.S. LES MANDATAIRES, intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/17914 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISEN et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 18 juillet 2024

La greffière, La magistrate de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 18 juillet 2024

La greffière

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.