CA Poitiers, 18 juill. 2024, RG 21/03265

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Sociale

Ord. n° 59

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 21/03265 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNCC

Madame [U] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Rachel SAADA de la SELARL L'ATELIER DES DROITS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

S.A.S. [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/03265 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNCC,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la le courrier électronique enregistré au greffe le 18 juillet 2024 transmis par le conseil de l'appelante indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu le courrier électronique d'acceptation de désistement enregistré le 18 juillet 2024 transmis par le conseil de l'intimée,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [G] [S] de la SELARL [6] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS