CA Versailles, 18 juill. 2024, RG 24/01211
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/01211 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL3W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024
Date de saisine : 29 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/000758 rendue par le Juridiction de proximité de Mantes la jolie le 12 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [G] [F], représentant : Me Larbi BELHEDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 314
Intimée :
S.A. LES RESIDENCES, représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Juin 2024 et du 11 Juin 2024 à Me [O] [W]
Vu les observations écrites déposées le 05 juin 2024 de Me Larbi BELHEDI
Vu l'absence d'observations écrites de Me [O] [W] suite à la demande d'observations du 11 juin 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 18 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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