TJ Meaux, 15 juill. 2024, RG 22/04004

- N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°
24/00652

N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI

-CCC : Dossier

-FE :
-Me PAEYE
-Me CUTARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXUI ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
représenté par Me Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDERESSE

S.A. SOGECAP
[Adresse 2]
représentée par Me Corinne CUTARD, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 3 août 2022;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 24 avril 2024, M. [H] [M] se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A. SOGECAP;

Que la défendresse accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [H] [M] à l’égard de la S.A. SOGECAP;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,