CA Pau, 20 mars 2024, RG 20/01607

N°24/991

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

Dossier RG 20/01607 - N° PORTALIS DBVV-V-B7E-HS6J

Affaire [J] [C] c/ [1] - CPAM DES LANDES

ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE MISSION

Nous, Patricia SORONDO, Conseiller, suite à l'empêchement de Madame Josée NICOLAS, magistrat instructeur en charge du contrôle des expertises près le Pôle social de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Pau

Vu l'arrêt en date du 28 juin 2022 , ayant notamment:

-jugé que la maladie déclarée le 15 février 2012, par M. [J] [C], de « polynévrite avec troubles des réactions électriques», désignée au tableau 59 des maladies professionnelles, est une maladie professionnelle, causée directement par le travail habituel du salarié,

-jugé que la société [1], a commis une faute inexcusable à l'origine de cette maladie professionnelle,

-ordonné avant dire droit, sur la liquidation du préjudice subi par M. [J] [C], une expertise judiciaire,

Vu que la mission d'expertise a fini par être acceptée par le Dr [W] le 10 novembre 2023

Vu la requête de M. [C] du 29 février 2024, sollicitant que la mission confiée à l'expert fasse l'objet d'un complément d'expertise,

Vu qu'il a été demandé aux parties de formuler leurs observations sur cette demande,

Vu les observations de la société [1], par son conseil, en date du 19 mars 2024,

Attendu que l'évolution de la jurisprudence, postérieure à l'arrêt du 28 juin 2022, permet désormais la réparation du déficit fonctionnel permanent en matière de faute inexcusable,

Que c'est donc pour l'exercice de ses droits que M. [C] demande que la mission de l'expert, qui ne comprend pas ce poste, soit complétée,

Q'il convient de faire droit à la demande, ainsi qu'il va être dit.

PAR CES MOTIFS :