CA Pau, 7 mars 2024, RG 21/03424
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Texte de la décision
N° 24/0820
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 21/03424 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IALT
AFFAIRE : [H] [F] [I] c/ [6]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 7 mars 2024
dans la cause pendante entre :
Monsieur [H] [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
APPELANT d'un jugement rendu le 08 Octobre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN
ET
la [6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats : A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 22 février 2024 devant Madame Sorondo, Conseiller, assistée de Madame Laubie, Greffière
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par courrier en date du 28 novembre 2023, reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 29 novembre 2023 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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