CA Pau, 15 févr. 2024, RG 21/04012
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Texte de la décision
N° 24/581
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 21/04012 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICJ4
AFFAIRE : [6] C/ S.A.S. [5]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 15 février 2024
dans la cause pendante entre :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me MOULINIER loco Me BARNABA, avocat au barreau de PAU
APPELANT d'un jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN
ET
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
Dispensée de comparution
Arrêt prononcé par :
Josée NICOLAS, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana PACTEAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 1er février 2024 devant Madame NICOLAS, conseiller rapporteur, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par message du 29 janvier 2024 reçu au Greffe de la Chambre Sociale et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que par courrier en date du 20 janvier 2024, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré,
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame NICOLAS, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Josée NICOLAS
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