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CA Pau, 5 févr. 2024, RG 22/02954


Vérifier : CA Pau, 5 févr. 2024, RG 22/02954 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2024
Numéro
22/02954
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
669f478ab8a2ee2bca84b00a

Texte de la décision

1,318 caractères

N° 24/00392

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,

Vu la décision en date du 12 Juillet 2023 (22/00002954) désignant Monsieur [O] [L] en qualité d'expert dans l'affaire :

Monsieur [J] [K], représentant : Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU c) S.D.C. RESIDENCE AUSTERLITZ représenté par son syndic en exercice, le cabinet BEILLARD dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le courrier en date du 22 janvier 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Accordons à Monsieur [O] [L] un délai supplémentaire jusqu'au 30 avril 2024 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à PAU, le 05 Février 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

DES EXPERTISES,

Caroline FAURE

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