CA Pau, 7 mars 2024, RG 24/00037
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Texte de la décision
N° 24/818
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXCZ
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me MAZURIE de l'AARPI A.M.A, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
et
la S.A.S. DL PYRENEES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représentée
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXCZ ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Décembre 2023 de la décision en date du 29 NOVEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE ;
Vu les conclusions de désistement de M. [G] [N] en date du 13 février 2024 ;
Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 4], le 07 Mars 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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