CA Rennes, 18 juin 2024, RG 24/02241

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02241 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWAF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024

Date de la saisine : 12 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 07 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

Association [Localité 1] FOOT

Représentée par Me Yann CASTEL de la SARL AVOLENS, avocat au barreau de NANTES

INTIME

[D] [S]

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Ocme n°100

Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'Association [Localité 1] FOOT s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 06 juin 2024 ;

Que Monsieur [D] [S] ne s'est pas consitué, n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE l'Association [Localité 1] FOOT aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 18 juin 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie exécutoire à Me Yann CASTEL

Copie certifiée conforme à Monsieur [D] [S]