CA Toulouse, 4 juill. 2024, RG 23/03628

04/07/2024

N° RG 23/03628 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYPS

Décision déférée - 03 Octobre 2023 - Juge commissaire de [Localité 5] -2023JC3126

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

C/

S.A.S. GREENWAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°132

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Le quatre Juillet deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Florence SIMEON de la SELARL FSD AVOCAT, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE et par Me Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

S.A.S. GREENWAY représentée par son liquidateur judiciaire, SELARL DBR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [F] représentée par ses dirigeants légaux, demeurant [Adresse 3]

Non constitué

En présence :

MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 4]

S.A.S. BDR & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GREENWAY, demeurant [Adresse 2]

Non constitué

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Exposé du litige :

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société GREENWAY.

Par jugement du 1er juin 2023 , il a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 3 juillet 2023, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, a déclaré sa créance pour un montant de 10 316,70 euros.

Le Mandataire Judiciaire a contesté cette créance par un courrier du 19 juillet 2023.

Par courrier recommandé AR en date du 18 août 2023 envoyé le 19 août 2023 , la société Santander Consumer Finance a répondu à cette contestation.

Pourtant, par ordonnance en date du 3 octobre 2023, le juge commissaire a rejeté la demande d'admission de la créance.

La société SANTANDER CONSUMER FINANCE a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 20 octobre 2023.

Par conclusions signifiées le 19 juin 2024, la Société Santander a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance.

Les intimés n'ont pas constitué avocat.

Motifs

En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.

Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant.

Par ces motifs :