CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2024, RG 20/02689
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2024, RG 20/02689 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 20/02689 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUHS
Ordonnance n° 2024/M161
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SARL CO APTE GROUPE SANTE
Représentant : Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [R] [L]
Représentant : Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. VIRMA
Représentant : Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
SELARL [W] & ASSOCIES Es qualité d'Administrateur judiciaire de la Société CO APTE GROUPE SANTE
Représentant : Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Me [V] [F] Es qualité de mandataire de la Société CO APTE GROUPE SANTE
Représentant : Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intervenants volontaires
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la SARL CO APTE GROUPE SANTE, le 20 février 2020,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, par lesquelles la SARL CO APTE GROUPE SANTE, appelante, se désiste de son appel contre [R] [L] et la S.A.S. VIRMA, intimés,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2024 par lesquelles [R] [L] et la S.A.S. VIRMA déclarent accepter le désistement d'appel de la SARL CO APTE GROUPE SANTE, et se désistent de leurs demandes reconventionnelles, formulées dans le cadre d'un appel incident ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la SARL CO APTE GROUPE SANTE se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 19 décembre 2019 ;
CONSTATONS que [R] [L] et la S.A.S. VIRMA acceptent le désistement de l'appelante et se désistent de leurs demandes reconventionnelles formulées dans le cadre d'un appel incident ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 20/02689 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUHS et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 23 juillet 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 23 juillet 2024
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.