CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2024, RG 24/05604

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/05604 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6Y2

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M153

Affaire :

S.A.S. CE DEVELOPEMENT

Représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON

Appelante

C/

S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS CE DEVELOPEMENT »

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 13 juin 2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS