Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lille, 20 juin 2024, RG 24/00686


Vérifier : TJ Lille, 20 juin 2024, RG 24/00686 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2024
Numéro
24/00686
Chambre
JCP
Type
Autre
Id
66a142e9bfa4c7b1df1a38f5

Texte de la décision

1,237 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :03 20 78 33 33

N° RG 24/00686 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6N2

DESISTEMENT

DU : 20 Juin 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

à :

M. [T] [B]
né le 24 Avril 1992 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant

Mme [H] [S]
née le 14 Juillet 1986 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Janvier 2024 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.