TJ Lille, 20 juin 2024, RG 23/03959

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/03959 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XETQ

N° de Minute : BX 24/00530

JUGEMENT

DU : 20 Juin 2024

S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS

C/

[L] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [D] [I], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant le 29 novembre 2023 et non comparant le 11 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Avril 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 30 juin 2020, S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a donné en location à Monsieur [L] [C] un immeuble à usage d'habitation avec garage situé à [Localité 6], [Adresse 3].

Le 6 février 2023, S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a fait signifier à Monsieur [L] [C] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 21 avril 2023, S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Monsieur [L] [C], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Monsieur [L] [C] au paiement :
- de la somme de 1444,76 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [L] [C] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 86,81 euros selon décompte arrêté au 9 avril 2024 et ne demande qu'une condamnation au paiement et aux dépens.

Monsieur [L] [C] présent le 9 novembre 2023 indiquait qu'un dossier de FSL était en cours.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la dette en principal a été soldée et les dépens ont été soldés le 9 avril 2024.

Le solde de 86,81 euros correspond au solde des dépens afférents à la première procédure, pour lesquels le bailleur dispose déjà d'un titre exécutoire.

Les causes du commandement n'ont pas été soldés dans les 2 mois de la signification du jugement, et il y avait une dette à la date de l'assignation.

Les dépens (le commandement du 6 février 2023 et l'assignation du 21 avril 2023) sont à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS