CA Aix-en-Provence, 24 juill. 2024, RG 17/18814

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 17/18814 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBK6P

Ordonnance n° 2024/M158

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentant : Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SA MMA IARD

Représentant : Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelantes

Me [H] [I] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KOL

SA MAISONS FRANCE CONFORT - MFC

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INJONCTION

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Septembre 2017 par le Tribunal de Commerce de CANNES contre :

M.[H] [I] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KOL

SA MAISONS FRANCE CONFORT - MFC immatriculée au R.C.S. d'ALENÇON

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Lors de l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2021, cette affaire, a fait l'objet d'un renvoi à la mise en état pour régularisation de la procédure par la Société MFC en raison de la clôture de la liquidation judiciaire de la Société KOL ;

Aucune diligence en ce sens n'a été effectuée à ce jour ;

Faisons injonction en conséquence à la Société MFC de régulariser la procédure dans un délai de 3 mois à peine de radiation de l'appel.

Disons que l'affaire recevra fixation dès que la diligence à effectuer sera justifiée.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 juillet 2024

La greffière La magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel