CA Aix-en-Provence, 24 juill. 2024, RG 22/05343

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 22/05343 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGUR

Ordonnance n° 2024/M160

SAS THALES SANTE

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SCP BR & ASSOCIES

Représenté par Me [N] [J] ou Me [C] [O], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS THALES SANTE

SELARL DE SAINT RAPT BERTHOLET Agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS THALES SANTE

SAS SCED Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège

Intimées

S.E.L.A.R.L. MJSA

prise en la personne de Me [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCED

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par SAS THALES SANTE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 01 Avril 2022 par le Juge Commissaire d'AIX EN PROVENCE contre :

- SCP BR & ASSOCIES Représenté par Maître [N] [J] ou Me [C] [O], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS THALES SANTE

- SELARL DE SAINT RAPT BERTHOLET Agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS THALES SANTE

- SAS SCED

Vu le courrier du conseil de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

en date du 17 juillet 2024, nous indiquant que la Société THALES SANTE nom commercial de la Société THALES RENOV' a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2024.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS