TJ Versailles, 19 juin 2024, RG 19/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE

DU 19 JUIN 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 19/00006 - N° Portalis DB22-W-B7D-OL3C
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A.S. ELMATINNO IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 920 253 317, dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 22], prise en la personne de ses représentants légaux.

SURENCHERISSEUR (déclaration de surenchère du 19 février 2024 à 14h33)
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.

A L’ENCONTRE DE :

S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 19], agissant par son représentant légal domicilié audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Didier SALLIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

Monsieur [H] [I], né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 24] (CHINE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 15].

Madame [C] [J] épouse [I], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 25] (CHINE), de nationalité Chinoise, demeurant [Adresse 3] à [Localité 15].

Mariés le [Date mariage 7] 2010 à la Mairie de [Localité 17] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

PARTIES SAISIES
Toutes deux représentées par Maître Jérôme HASSID, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Nicole RIBEYRE-NUZUM de la SCP RIBEYRE-NUZUM & NUZUM, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 187.

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 20], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

TRESOR PUBLIC DE [Localité 23] agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 23].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [16], ayant élu domicile au Cabinet de Me OUTIN-ANTIN, avocat sis [Adresse 10] à [Localité 18].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427.

TRESOR PUBLIC DE [Localité 15] agissant par le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 21]/[Localité 15], dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 15].

CREANCIER INSCRIT

Monsieur [B] [D], né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 26] (CHINE), de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 4] à [Localité 14].

Madame [E] [V] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 26] (CHINE), de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 4] à [Localité 14].

ADJUDICATAIRES SURENCHERIS (Adjudication du 07 février 2024)
Tous deux représentés par Maître Paul COUTURE de L’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 janvier 2019 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d'orientation autorisant la vente amiable en date du 16 décembre 2022, le jugement accordant un délai supplémentaire de vente amiable en date du 09 juin 2023 et le jugement ordonnant la vente forcée en date du 13 octobre 2023 et fixant l’adjudication au 07 février 2024, devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 02 janvier 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l'audience d'adjudication du 07 février 2024 au cours de laquelle le lot dont s'agit a été adjugé à Monsieur [B] [D] et Madame [E] [V] épouse [D], représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 235.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 19 février 2024 à 14h33 au greffe du juge de l'exécution par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.A.S. ELMATINNO IMMOBILIER, surenchérisseur du dixième, pour que l'adjudication soit reprise sur la mise à prix de 258.500 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 19 février 2024,

Vu les convocations adressées par le greffe et en date du 12 mars 2024, avisant les parties de l'appel de l'affaire à l'audience d'adjudication du 19 juin 2024,

Vu le dépôt au greffe le 15 mai 2024 d’un avis de publicité aux fins d'affichage dans les locaux de la juridiction,

À l'appel de la cause, Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu'il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu'il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s'agit.
LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître Catherine CIZERON de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 22.389,84 euros comprenant :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 17.377,63 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente sur surenchère : 5.012,21 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 258.500 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 306.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Paul COUTURE a alors requis qu’il plaise au TRIBUNAL de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 306.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 306.000 € (TROIS CENT SIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de de 306.000 € (TROIS CENT SIX MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [B] [D], né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 26] (CHINE), de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 4] à [Localité 14].

Madame [E] [V] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 26] (CHINE), de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 4] à [Localité 14].

Tous deux représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 octobre 2018, publié le 12 novembre 2018 au Service de la publicité foncière de [Localité 23] 1, volume 2018 S n°41.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE