CA Versailles, 25 juill. 2024, RG 24/01098

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01098 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOW3

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024

Date de saisine : 10 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Décision attaquée : n° 21/000203 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 05 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [S] [X], représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

Intimée :

S.A.S. PRODWAYS PRINTERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 - N° du dossier 20240124

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Valérie DE LARMINAT, magistrate chargée de la mise en état déléguée par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance n° 283/2024 en date du 18 juin 2024,

Assistée de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 08 avril 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 09 juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 08 avril 2024, soit jusqu'au 08 juillet 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 08 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,