Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source hf_dump

TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00037


Vérifier : TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/04/2024
Numéro
24/00037
Chambre
PCP JCP fond
Type
Autre
Id
66a3e931c63cd64a75c45480

Texte de la décision

1,783 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/00037 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXH

N° MINUTE :
2024/1
JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du vendredi 05 avril 2024

Dans l'affaire opposant :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à
Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 novembre 2023,

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
à l'encontre de Monsieur [C] [M]
;

Attendu que ladite requête a été autorisée le 25-10-2023, et signifiée le 10-11-2023;

Attendu que Monsieur [C] [M]
a formulé une opposition à ladite injonction le 17 novembre 2023 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Vendredi 05 Avril 2024 par L.R.A.R. reçu le 17-01-2024 pour [M] [C] pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée et n'a présenté aucune observation depuis leur convocation à l'audience ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant l'injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président

Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.