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TJ Paris, 29 mars 2024, RG 23/10065


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Date
29/03/2024
Numéro
23/10065
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
66a3e934c63cd64a75c4550e

Texte de la décision

1,308 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/10065 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TZM

N° MINUTE : 2024/1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 29 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

à
Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, réglement en cours.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 mars 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier.

Le greffier Le président

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