CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2024, RG 24/07720

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/07720

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ MM204

Affaire :

S.A.R.L. SOCIETE TRANSMETS

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Me [J] [R]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [T] [D]

Société FRANFINANCE

URSSAF PACA

S.A.S. MINOTERIE FOREST

Intimés

la AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'avis de caducité transmis le 10 juillet 2024 à Maître FRANZIS, conseil de l'appelante ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS