CA Poitiers, 20 févr. 2024, RG 21/01787

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

SERVICE CIVIL

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 21/01787 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJIT

Affaire :

S.A.S. [B] ET FILS Société par actions simplifiée au capital de 400 000 € prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

APPELANT

Monsieur [R] [B] venant aux droits de Madame [L] [O] veuve [B],

décédée le 28 février 2021, suivant acte de notoriété constatant la dévolution successorale établi par Maître [G] [U], Notaire à [Localité 1]

Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

INTIME

Nous, Claude PASCOT, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,

Assisté(e) de Véronique DEDIEU, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01787 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJIT,

Vu la déclaration d'appel de S.A.S. [B] ET FILS Société par actions simplifiée au capital de 400 000 € prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

Attendu que la SELARL ATLANTIC-JURIS a déclaré se désister de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;

PAR CES MOTIFS