CA Poitiers, 19 févr. 2024, RG 24/00361

COUR D'APPEL

DE POITIERS

SERVICE CIVIL

2ème Chambre

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

RG N° : N° RG 24/00361 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7E6

Monsieur [N] [P]

APPELANT

Société BRED BANQUE POPULAIRE

INTIME

Nous, Claude PASCOT, Président de Chambre,

Assisté(e) de Véronique DEDIEU, Greffier,

a rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Par courrier reçu au greffe le 13 Février 2024 , Monsieur [N] [P]

a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 08 DECEMBRE 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE dans un litige l'opposant à la Société BRED BANQUE POPULAIRE

Il résulte des articles 899 et 901 du code de procédure civile que, devant la cour d'appel, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat, et que la déclaration d'appel doit être signée par l'avocat de l'appelant et remise au greffe.

Ces règles touchent à l'organisation judiciaire et sont d'ordre public. Dès lors le recours que Monsieur [N] [P] a formé directement par lettre sans avocat, équivaut à une absence d'acte et il convient de déclarer irrecevable cet appel.

PAR CES MOTIFS