TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00335

Du 26 juillet 2024

56B

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00335 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ3A

S.A.R.L. ABC MH

C/

S.C. CHATEAU SIPIAN

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à
Me Renaud PRUVOST
S.C. CHATEAU SIPIAN

Le 26/07/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 juillet 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ABC MH - RSC Bordeaux n° 534 135 231 -
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Maître Renaud PRUVOST, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL DUPHIL-PRUVOST AVOCATS

DEFENDERESSE :

S.C. CHATEAU SIPIAN - RCS BORDEAUX n° 377 557 947
[Adresse 2]
[Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Juin 2024

PROCÉDURE :

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires en date du 13 Janvier 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte d’assignation en date du 13 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé délivré à la société civile CHATEAU SIPIAN sur la requête de la SARL ABC MH auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé sa condamnation au paiement de la somme de 4232,08 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023 date de la première mise en demeure outre la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 21 juin 2024 à laquelle cette affaire a été renvoyée, il est demandé au tribunal au terme de l’article trois du protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 21 juin 2024 son homologation et de lui conférer force exécutoire conformément à l’article 384 du code de procédure civile fixant le montant de la créance de la SARL ABC MH à la somme totale de 3152,78 euros payable en six échéances de 525,46 euros chacune au titre des factures émises par la requérante selon l’échéancier convenu entre juillet 2024 et décembre 2024.

La société civile CHATEAU SIPIAN n’est ni présente ni représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient conformément à la demande de la requérante en application du protocole d’homologuer et de conférer au protocole transactionnel du 21 juin 2024 annexé à la présente ordonnance de référé force exécutoire en application de l’article 384 du code de procédure civile chaque partie supportant les honoraires de son conseil conformément audit protocole.

Il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS