TJ Versailles, 29 juill. 2024, RG 24/00110
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Texte de la décision
TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/00110 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIMP
DECISION RECTIFICATIVE
Du : 29/07/2024
[I] [O]
C/
[P] [J], [X] [W]
Expédition exécutoire délivrée
le
à
- Me Cédric LIGER,
Expédition certifiée conforme délivrée le
à
Monsieur [P] [J]
Madame [X] [W]
Minute n° : /2024
DECISION RECTIFICATIVE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 29/07/2024 ;
Sous la Présidence de François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de VERSAILLES, assisté de François HERNAS, Greffier ;
Une décision a été rendue dans l’affaire le 29/07/2024
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant en personne
Madame [X] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Comparante en personne
Une décision a été rendue dans l’affaire le 29/07/2024
Par requête du 24 juillet 2024 l’avocat de Madame [I] [R] sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif de l’ordonnance rendue le 20 juin 2024, dans l’affaire l’opposant à Monsieur [P] [J] et Madame [W] [X] née [W] RG 12-24-000051.
Elle expose que bien que manque dans le dispositif la solidarité au paiement de l’article 700 du code de procédure civile.
.
Il y a lieu en conséquence de rectifier cet oubli entachant la décision concernée.
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du CPC, “ les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement (...) peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (…). Le juge saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l’espèce, il est exacte que la solidarité manque dans le dispositif à la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile .
Il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision susceptible d’appel ;
Constate que le jugement du 20 juin 2024 est affecté d’une erreur matérielle en l’absence de solidarité sur la condamnation de l’article 700 du code de procédure civile dans le dispositif
Dit qu’il faut lire dans le dispositif :
Condamne solidairement Monsieur [P] [J] et Madame [W] [X] née [W] à payer à Madame [I] [R] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celle- ci ;
Dit que la présente rectification sera notifiée au même titre que la décision rectifiée,
Dit que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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