TJ Meaux, 28 juill. 2024, RG 24/01188

- N° RG 24/01188 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT7T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01188 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT7T - M. [V] [X]
Ordonnance du 28 juillet 2024
Minute n° 24/659

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3],
agissant par agissant par M. [Z] [Y] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3]
[Adresse 4],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [V] [X]
né le 13 Décembre 1968 à [Localité 3], domicilié : chez , [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1]

Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Carine PLANET, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 06 février 2019 dont fait l’objet M. [V] [X],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 28 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [X], reçue et enregistrée au greffe le 28 juillet 2024 à 10 heures 08,

- N° RG 24/01188 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT7T

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 28 juillet 2024 à 10 heures 08 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’observations du procureur de la République en date du 28 juillet 2024,

M. [V] [X] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 3 juillet 2024 à 12 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 28 juillet 2024 à 09 heures pour les motifs suivants : hétéro-agressivité; état d’agitation ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 03/07/24 à 12 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [V] [X] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,