TJ Nice, 15 juill. 2024, RG 24/00204
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Texte de la décision
N° Minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
AUTORISATION DE VENTE DE BIENS
Succession de Monsieur [I] [N] [D]
Jugement du : 15 Juillet 2024
J U G E M E N T
Affaire N° RG 24/00204 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZCW
Expéditions délivrées
le
à :
- Me ROUILLOT (cp144)
- DDFP 06 (LRAR)
- P.R. de NICE (courrier interne)
LE TRIBUNAL
Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de Nice siégeant à juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile, les parties n’ayant pas demandé le renvoi à la collégialité
Le tribunal étant composé comme suit :
Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente
Greffier : Cynthia GRILLON
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ;
Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions écrites favorables du Ministère Public en date du 25 juin 2024;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit ;
La présente requête est bien fondée ; il convient d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, sans débats en matière gracieuse et en premier ressort,
AUTORISE Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, en sa qualité d’administrateur provisoire à la succession non réclamée, à procéder aux opérations d’adjudication des biens et des droits immobiliers dépendant de la succession de :
Monsieur [I] [N] [D]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6] (06)
demeurant en son vivant à la maison de retraitel’[4] à [Localité 5] (06)
décédé le [Date décès 3] 2020 à [Localité 5] (06)
par le ministère d’avocat de Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, et sur le cahier des conditions de vente dressé par lui,
SE REPORTE à la requête jointe pour l’énumération des biens en question,
FIXE la mise à prix des biens à 42 000 EUROS (quarante deux mille euros) ;
FIXE les modalités de la publicité suivante , conformément à l’article 1274 du Code de procédure civile :
- une publicité légale dans un journal d’annonces légales, comprenant :
- les noms, professions et domiciles des parties
- désignation et description de l’immeuble
- indication de la mise à prix
- indication des jours et heures de l’adjudication
- description sommaires de la procédure
- modalités de paiement et de consignation
- deux publicités sommaires à faire paraître dans deux journaux d’annonces légales
- une insertion par la Direction Nationale d’Intervention Domaniale ( DNID)
- une diffusion sur le site Internet
ORDONNE l’emploi des dépens, y compris les frais du présent jugement en frais privilégiés de vente.
ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins du Greffier à Monsieur le Procureur de la République de Nice et par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes - pôle de gestion des patrimoines privés- [Adresse 2].
Ainsi fait et jugé, sans débats, en Chambre du Conseil par le Tribunal composé de Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente assistée de Madame Cynthia GRILLON, Greffier le 15 Juillet 2024.
La Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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