TJ Bordeaux, 14 juin 2024, RG 23/02321
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 6]
5AF
PPP Référés
N° RG 23/02321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTXQ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
[E] [G], [F] [H]
C/
Société GIRONDE HABITAT
- Expéditions délivrées à
Le 14/06/2024
Avocats : Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
Me Delphine TRANQUARD
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 14 JUIN 2024
Prononcé en audience publique le 14 juin 2024, sous la présidence de M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé,Juge des contentieux de la protection statuant en référé, assisté de Monsieur Jean-Jacques GERAUD, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [E] [G]
née le 15 Mars 1997 à [Localité 5]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine TRANQUARD (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Monsieur [F] [H]
né le 29 Août 1997 à [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Delphine TRANQUARD (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d'une part
DEFENDERESSE :
Société GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat (OPH)
RCS BORDEAUX 404 877 086
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure de référé en date du 11 Décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le président statuant publiquement, en audience de référé :
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTXQ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 juin 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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