TJ Nice, 22 juill. 2024, RG 24/00027
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Me [P] [T] de la SCP BTSG pris en qualité de liquidateur de M [X] [L]-[E]
N°
Du 22 Juillet 2024
Procédures collectives
N° RG 24/00027 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXKT
expédition délivrée à
Me [P] [T]
le 22 Juillet 2024
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 22 Juillet 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
Me [P] [T] de la SCP BTSG pris en qualité de liquidateur de M [X] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1].
Comparaissant en personne
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le tribunal judiciaire de NICE a ouvert par jugement du 11 Juillet 2022 une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire à l’encontre de Maître [L]-[E] [X], désigné Maître [P] [T] de la SCP BTSG en qualité de liquidateur.
Par requête en date du 23 Avril 2024, Maître [P] [T] de la SCP BTSG agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Maître [M] [X] a soumis au juge commissaire une proposition aux fins de fixation de l’indemnité du mandataire judiciaire des dossiers impécunieux.
Le juge commissaire a émis un avis favorable à la proposition présentée par le mandataire liquidateur et l’a soumise à l’appréciation du Tribunal.
Le ministère public a été avisé.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Fixe l’indemnisation de [P] [T] de la SCP BTSG à la somme de 1.500 euros.
Dit qu’une somme nette de 914,26 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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