TJ Lille, 1 août 2024, RG 24/01649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Août 2024

DOSSIER : N° RG 24/01649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTS3 - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [M]

MAGISTRAT : Carine GILLET

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [P] [V]

DEFENDEUR :
M. [U] [M] non comparant
représenté par Maître DJOHOR avocat commis d’office ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration nous indique à l’audience que M. [U] [M] n’est plus en rétention administrative.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o SANS OBJET

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Virginie DECROUILLE Carine GILLET
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTS3

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Carine GILLET, Première vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29/07/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31/07/2024 reçue et enregistrée le 31/07/2024 à 08h47 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [V] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [U] [M] non comparant
né le 01 Mars 1996 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
représenté par Maître DJOHOR, avocat commis d’office ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 juillet 2024 notifiée le même jour à 10 heures 51, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention de [U] [M], né le 1er mars 1996 à [Localité 1] (Turquie) de nationalité turque, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 31 juillet 2024, reçue au greffe le même jour à 8 heures 47, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

A l’audience, il a été indiqué que [U] [M] n’est plus en rétention administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, dès lors qu’il a été mis fin à la rétention de l’intéressé, la requête aux fins de maintien en rétention, est sans objet.

PAR CES MOTIFS