TJ Paris, 18 juin 2024, RG 21/02793
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 1
N° RG 21/02793 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUP3
N° MINUTE :
Requête du :
26 Novembre 2021
JUGEMENT
rendu le 18 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me Pierre MALNATI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, dispensé d’audience
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par : Mme [I] [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Monsieur PAPP, Assesseur
Madame PELLETIER, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
3 Expéditions envoyées aux parties et à Me MALNATI par LS le :
Décision du 18 Juin 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 21/02793 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUP3
DEBATS
A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.
JUGEMENTS
Sur le siège
Contradictoire
Insusceptible de recours
Par requête du 26 Novembre 2021, reçu au greffe le 29 Novembre 2021, Monsieur [E] [P] conteste le réajustement des cotisations sociales pour l'année 2019.
Par courriel du 18 juin 2024, Me Pierre MALNATI a informé le tribunal de la volonté de son client de se désister.
A l'audience, l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES accepte le désistement.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance.
Par conséquent , ils seront à charge de Monsieur [E] [P] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur le siège par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [E] [P];
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [E] [P].
Fait et jugé à Paris le 18 Juin 2024
Le Greffier Le Président
Page 2 et dernière
N° RG 21/02793 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUP3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [P] [E]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
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