TJ Bobigny, 6 août 2024, RG 24/06170

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/06170 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVOO
MINUTE: 24/1577

Nous, Christelle HILPERT, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [P]
né le 12 Juillet 1948
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 4]

Absent représenté par Me Aziza ROUINA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D’[Localité 4]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [J] [P]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 août 2024

Le 26 juillet 2024, le directeur de LA MAISON DE SANTE D’[Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [P].

Depuis cette date, Monsieur [F] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LA MAISON DE SANTE D’[Localité 4].

Le 30 juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [P].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 août 2024.

A l’audience du 06 août 2024, Monsieur [F] [P] n’a pas comparu, son état étant incompatible avec son audition, selon avis de dispense d’audience en date du 6 août 2024 établi par le Dr [S].

Me Aziza ROUINA, conseil de Monsieur [F] [P], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, notamment les certificats médicaux des DR [V] et [M] des 25 et 26 juillet 2024, du DR [O] du 26 juillet 2024, du DR [G] du 28 juillet 2024, ainsi que de l’avis médical motivé du 30 juillet 2024 établi par le DR [Y], que M. [F] [P], hospitalisé à la demande de sa fille suite à une fugue de la maison de santé d’[Localité 4], présente des troubles mentaux avec délire de persécution, tachypsychie, tachyphémie et déni de ses troubles.

Il est par conséquent étbli que Monsieur [F] [P] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [P].

PAR CES MOTIFS