CA Besançon, 6 août 2024, RG 24/00889

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00889 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY7A

lz

S/appel d'une décision du JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 5] en date du 03 juin 2024 [RG N° 19/00009]

Code affaire : 4DC - Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

ORDONNANCE DU 06 AOÛT 2024

CADUCITÉ D'APPEL

Madame [N] [C], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Sise [Adresse 2]

SELARL GUIGON ASSOCIES

pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI FRANCEAZUR

sis [Adresse 3]

SCI FRANCEAZUR

sise [Adresse 1]

INTIMÉES

Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

*

***

Mme [N] [C] a interjeté appelle le 17 juin 2024 d'une ordonnance du juge commissaire de [Localité 5] en date du 3 juin 2024.

Le 18 juin 2024 , un avis de fixation a été adressé par le greffe au conseil de l'appelante, lui rappelant qu'il lui appartient, à peine de caducité relevée d'office, de signifier sa déclaration d'appel dans les dix jours du-dit avis, aux parties intimées n'ayant pas constitué avocat ;

En réponse à la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de signification de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, Me [R] a, le 31 juillet 2024 indiqué n'avoir aucune observation.

Par conséquent, il convient de constater que la déclaration d'appel en date du 17 juin 2024 est caduque.

PAR CES MOTIFS