TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00653
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Texte de la décision
N° RG 24/00653 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAMJ
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 08 Août 2024
[U] [X]
[G] [K] épouse [X]
C/
S.A.S. SOCODIM S.A.S. G P SAS
copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024
à :
- la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. - 245
copie certifiée conforme
délivrée le : 08/08/2024
à :
- L’expert
- la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. - 245
- la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 04 Juillet 2024
PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
Madame [G] [K] épouse [X], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS D'UNE PART
ET :
S.A.S. SOCODIM, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. G P SAS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
M. [U] [X] et Mme [G] [K] épouse [X] ont fait l’acquisition d’un camping-car neuf modèle RMB LE VOYAGEUR-SUR PORTEUR MAN 250 CV,6 CYL, 10 T, auprès de la société SOCODIM LOISIRS à [Localité 6] au prix de 260 000 €, suivant bon de commande du 2 octobre 2010.
Se plaignant de problèmes d’étanchéité récurrents au niveau de la climatisation arrière de la chambre et au niveau du placard gauche juste antérieur à la cuisine et de divers désordres, notamment de la porte du véhicule qui s’ouvre lorsque le véhicule est en circulation, d’un problème d’antenne et verrous de portes de la porte-placard centrale de salle de bains, de l’opacité des vitres rendant la conduite impossible, les époux [U] [X] ont fait assigner en référé la S.A.S SOCODIM en qualité de vendeur et la S.A.S G P SAS en qualité d’atelier d’après-vente du groupe PILOTE en charge de l’entretien du véhicule par actes de commissaires de justice des 28 mai et 4 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S SOC COMMERCIALE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL DE LOISIRS (SOCODIM) et la S.A.S G P SAS, formulent toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [U] [X] présentent des copies des documents suivants :
- bon de commande du 2/10/2011
- brochure de présentation du camping-car,
- courrier de M. [U] [X] du 2/0621,
- lettre recommandée avec accusé de réception de M. [U] [X] du 17/11/23,
- lettre recommandé avec accusé de réception de Me [S] (distribuée le 26/02/24).
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le camping-car des époux [U] [X] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [E] [I] expert près la cour d’appel de Montpellier, demeurant [Adresse 3], Tél : [XXXXXXXX01], Port : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 8] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations du moteur et du radiateur, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la réparation de 2021, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
N° RG 24/00653 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAMJ du 08 Août 2024
Disons que M. [U] [X] et Mme [G] [K] épouse [X] devront consigner au greffe avant le 8 octobre 2024, la somme de sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
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