TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00593

N° RG 24/00593 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7VS

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Août 2024

---

[J] [H]

C/

S.A.S. POWER CARS
[G] [I]

---

Exécutoire délivré le 08/08/2024 à :

-

copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à :

- l’expert
- la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213

- dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

---

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Florence RAMEAU

DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024

PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.S. POWER CARS (RCS Bordeaux N°910102938), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Madame [G] [I], demeurant [Adresse 3]

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 24/00593 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7VS du 08 Août 2024
PRESENTATION DU LITIGE

M. [J] [H] a fait l’acquisition auprès de M. [O] [P] et Mme [G] [I] d’un véhicule d’occasion, de marque BMW modèle X5 x Drive immatriculé [Immatriculation 4] pour un prix de 29 000 € le 26 juin 2023.

Se plaignant d’un arrêt du moteur imposant le recours à une dépanneuse à deux reprises et de la persistance d’un bruit de claquement en partie basse du moteur ainsi que de l'impossibilité de faire immatriculer le véhicule à son nom, M. [J] [H] a fait assigner M. [O] [P] et l’EIRL [O] [P], sa société ayant exécuté des travaux de réparation, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Le juge des référés à fait droit à la demande d’expertise et nommé en qualité d’expert M. [S] [T] par une ordonnance du 1er février 2024.

Faisant valoir qu’il a intérêt à appeler en cause la covenderesse du véhicule litigieux et la société auprès de laquelle M. [O] [P] avait lui-même acquis le véhicule précédemment, M. [J] [H] a fait assigner en référé Mme [G] [I] et la S.A.S. POWER CARS par actes de commissaire de justice des 14 et 28 mai 2024 afin de solliciter l'extension des opérations d’expertise à leur égard.

Mme [G] [I], citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile et la S.A.S. POWER CARS, citée par acte conservé à l’étude de commissaires de justice après vérification de son siège, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [J] [H] présente notamment des copies des documents suivants :
- ordonnance de référé du 1er février 2024,
- procès-verbal de plainte de Mme [G] [I] du 31 mars 2023,
- certificat d’immatriculation portant le cachet POWER CARS,
- rapport d’expertise protection juridique de NC AUTO SPORT du cabinet EXPERTISE&CONCEPT [Localité 5] du 07/11/23,
- dire n°1 de Me Nicolas BEZIAU à l’expert M. [S] [T] du 07/05/24,
- courriel en réponse de M. [S] [T] du 07/05/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que Mme [G] [I], liée par un pacte civil de solidarité avec M. [O] [P], est la covenderesse du véhicule et que la société S.A.S. POWER CARS est la société auprès de laquelle Mme [G] [I] et M. [O] [P] avaient acheté le véhicule le 02 mars 2023.

L’expert, M. [S] [T], sollicité sur ces mises en cause, a répondu favorablement.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,