TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00664
Vérifier : TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/00664 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBQP
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 08 Août 2024
S.A. GRANDE PAROISSE SA
C/
S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT
copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024
à :
- Me Philippe BAYLE - Paris
copie certifiée conforme
délivrée le : 08/08/2024
à :
- L’expert
- la SELARL ARMEN - 30
- Me Philippe BAYLE - Paris
- la SELARL SJM - 268
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 27 Juin 2024
PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. GRANDE PAROISSE SA (RCS N°670802420), dont le siège social est sis [Adresse 23]
Rep/assistant : Maître Stéphanie JACQ-MOREAU de la SELARL SJM, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT (RCS N°353782329), dont le siège social est sis [Adresse 20]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A. GRANDE PAROISSE est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage industriel situé [Adresse 24] à [Localité 22] sur des parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 3], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 19], pour lesquelles elle projette des travaux de réhabilitation environnementale et notamment des travaux d’excavation des sols,
Sur les parcelles [Cadastre 15] et [Cadastre 18] sont implantés des bâtiments, propriété de la S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT, dans lesquels s'exerce une activité industrielle.
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux, la S.A. GRANDE PAROISSE a fait assigner en référé la S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT formule toutes protestations et réserves en sollicitant un complément de mission à l’expert pour inclure dans son périmètre les immeubles, ouvrages, voieries et réseaux propriété de la société GRANDE PAROISSE permettant l’exploitation de son activité industrielle conformément aux stipulations contractuelles.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A. GRANDE PAROISSE présente des copies des documents suivants :
- extrait Kbis GRANDE PAROISSE à jour au 22/04/24,
- attestation de propriété du 30/05/24,
- relevés de propriété et plan,
- notice technique sommaire des travaux.
La S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT y ajoute la promesse de vente du 3juin 2010 et un mémo compte-rendu de la réunion RETIA/FERALCO du 28/11/23 concernant le site Grande Paroisse de basse [Localité 22] sur la voie d’accès future du site.
Il résulte des indications données et des pièces produites que la demanderesse va faire exécuter des travaux dans le cadre de l'opération projetée dont l'importance est susceptible d’avoir des répercussions sur les bâtiments appartenant à la société FERALCO ENVIRONNEMENT.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre des litiges potentiels et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires voisins.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [D] [P], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 7] à [Localité 13], Téléphone : [XXXXXXXX01], Mel : [Courriel 21] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire notamment l'état des immeubles de la défenderesse et les immeubles et équipements de la demanderesse nécessaires à l'activité de la demanderesse en précisant bien tous les désordres avant travaux et en prenant au besoin des photographies caractéristiques,
* pendant toute la durée d'exécution des travaux, rechercher les causes des désordres nouveaux qui apparaîtraient ou s'aggraveraient sur les immeubles de la défenderesse et sur les immeubles au équipements de la demanderesse nécessaires à l'activité de la défenderesse, en distinguant notamment d'une part l'influence de leur état d'entretien antérieur, de la solidité de leurs fondations et le cas échéant de vices de construction et d'autre part l'influence des travaux réalisés par la demanderesse et le cas échéant des fautes commises pendant leur exécution au regard des règles de l'art,
N° RG 24/00664 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBQP du 08 Août 2024
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que la S.A. GRANDE PAROISSE devra consigner au greffe, avant le 8 octobre 2024, sous peine de caducité, une somme de 4 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard dans les quatre mois suivant l'achèvement du chantier,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.