TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00510
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Texte de la décision
N° RG 24/00510 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6SA
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 08 Août 2024
S.C.I. L’ORVASSERIE
C/
[V] [H]
copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024
à :
- la SELARL DIZIER ET ASSOCIES - 44
copie certifiée conforme
délivrée le : 08/08/2024
à :
- L’expert
- la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28
- la SELARL DIZIER ET ASSOCIES - 44
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024
PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. L’ORVASSERIE (RCS Nantes //SIREN N°903952539), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Marc DIZIER de la SELARL DIZIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.C.I. L’ORVASSERIE est propriétaire sur les parcelles cadastrées n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3], situées [Adresse 6] à [Localité 10], de deux maisons à usage d’habitation et d’un garage à proximité de la parcelle n° [Cadastre 5] située au [Adresse 7] de la même rue, propriété de M. [V] [H] sur laquelle est notamment édifiée une piscine avec une terrasse carrelée en surplomb.
Se plaignant d’infiltrations d’eau dans son garage en provenance de la propriété voisine, la S.C.I. L’ORVASSERIE a fait assigner en référé M. [V] [H] par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [V] [H] formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.C.I. L’ORVASSERIE présente des copies des documents suivants :
- mail de la S.C.I. L’ORVASSERIE à M. [V] [H] du 20/03/24,
- rapport d’expertise amiable contradictoire du cabinet INGENIERIE SUD LOIRE du 08/04/24,
- lettre recommandée avec accusé de réception du 11/04/24 (distribuée l 1404/24),
- réponse de PACIFICA assurance de M. [V] [H] du 15/04/24,
- procès-verbal de Me Loïc HOAREAU, commissaire de justice des 26 avril et 2 mai 2024.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint la S.C.I. L’ORVASSERIE concernant notamment des infiltrations d’eaux dans son garage sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [J] [P], expert près la cour d’appel de Rennes, [Adresse 8], Port. : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 9] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant si les infiltrations trouvent leur origine sur la propriété du défendeur ou celle du demandeur et si les causes relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
N° RG 24/00510 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6SA du 08 Août 2024
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que la S.C.I. L’ORVASSERIE devra consigner au greffe avant le 8 octobre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
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