TJ Créteil, 6 août 2024, RG 24/00730
Vérifier : TJ Créteil, 6 août 2024, RG 24/00730 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Août 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00730 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDKB
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ S.A.S.U. MICROBABY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
LE JUGE DES REFERES :Madame Christine PINGLIN, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3F, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 552 141 533, dont le siège social est sis 159 rue Nationale - 75013 PARIS
représentée par Me Fabienne BERNERON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0617
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MICROBABY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 800 895 088, dont le siège social est sis 9 avenue Hoche - 75008 PARIS
non représentée
Attendu que le conseil de la S.A. IMMOBILIERE 3F a fait connaître par message RPVA que sa cliente se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. MICROBABY ;
Qu’il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.